Conditions générales de vente (CGDV)

Les conditions générales de vente (ci-après "CG") des Grands Magasins Globus SA secteur d'activité SCHILD en tant que vendeuse (ci-après SCHILD) et que clientes et clients (ci-après CLIENT) valent pour toutes les commandes au sein de l'onlineshop SCHILD (www.schild.ch) ainsi que pour les achats où SCHILD déclare ces "Conditions générales de vente" applicables. Les CG ne valent pas pour les achats faits dans les magasins SCHILD. 


Domaine d'application

Le CLIENT fait son choix au sein de l'onlineshop SCHILD et émet une offre auprès de SCHILD par la conclusion de sa commande concernant les articles choisis (ci-après "Offres" ou "Commandes"). Les commandes via courriel, fax, téléphone ou les commandes provenant d'entreprises ne pourront être traitées. Les images, produits, données et les informations concernant les tailles présentes dans l'onlineshop SCHILD sont sans engagement et peuvent diverger des articles. En passant une commande, le CLIENT accepte ces CG. SCHILD confirme le maintien de cette offre, ce qui ne correspond néanmoins pas à l'acceptation de l'offre. Il sera vérifié si l'/les article(s) est/sont disponible(s) dans la taille, la couleur, etc souhaitées. L'/les article(s) sera/seront expédié(s) par la poste. L'envoi des/de l'article(s) fait foi de l'acceptation de l'offre du CLIENT de la part de SCHILD. Nous nous réservons le droit de ne pas traiter certaines commandes sans donner de raisons.


Membre SCHILD

En s'inscrivant sur www.schild.ch et/ou en émettant une commande de la part du CLIENT, une demande de membercard SCHILD sera effectuée. Le CLIENT accepte expressément par son inscription ou sa commande les conditions générales concernant l'utilisation de la membercard SCHILD. Grâce à la membercard SCHILD, le CLIENT pourra profiter de nombreux avantages dans les magasins SCHILD ainsi qu'au sein de l'onlineshop SCHILD.


Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont en francs suisses, la TVA incluse. Les changements d'articles et de prix ainsi qu'une modification des frais de port sont sous réserve.

Le montant minimum de commande dans l'onlineshop SCHILD est de 20Fr. La valeur d'un bon d'achat que l'on fait valoir n'est pas considéré dans ce montant. Exemple: Si lors d'une commande d'un montant de 60Fr., un bon d'achat de 50Fr. est employé, la valeur de la commande sera de 10Fr et n'atteindra ainsi pas le montant minimum de commande d'une valeur de 20Fr.

Lors du paiement sur facture, le client est obligé de virer le montant à l'institut Swisscom Health AG. Un paiement direct auprès de SCHILD ne dispense pas le client de son obligation de paiement envers la Swisscom Health AG. Le client accepte expressément que les données nécessaires à la facture ainsi qu'au contrôle de son comportement de paiement soient transférées à la Swisscom Health AG ou qu'elles soient employées par une tierce personne.

La Swisscom Health AG est en droit d'employer les informations concernant le comportement de paiement du client pour son propre usage et de les transmettre à une tierce personne. Le client accepte expressément que les informations concernant son comportement de paiement peuvent être employées par la Swisscom Health AG ainsi que transmises à une personne tierce telle qu'un chargé d'encaissement, des agences de renseignements économiques ou des instances fédérales.

Le mode de paiement sur facture n'est pas possible pour toutes les offres et présuppose un examen positif de solvabilité par la Swisscom Health AG. Si le paiement sur facture est accepté pour certaines offres après un examen de solvabilité, l'exécution du paiement sur facture aura lieu en collaboration avec la Swisscom Health AG qui se chargera de la créance de la facture du concessionnaire après conclusion du contrat d'achat. La Swisscom Health AG est également responsable quant aux questions venant des clients ayant effectué un paiement sur facture (p. ex. la marchandise, le délai de livraison, l'envoi, les retours, les réclamations, les déclarations de révocation ou les remboursements).

Dans le cas où vous ne suiviez pas votre obligation de paiement dans les délais, vous devrez payer des intérêts moratoires de 8% sans lettre de rappel. La Swisscom Health AG est en droit d'exiger des frais de sommation pouvant atteindre 30 Fr. ainsi que des frais relatifs à un éventuel recouvrement. La Swisscom Health AG pourra refuser à l'avenir la conclusion de modalités de paiement de contrats d'achats également concernant d'autres concessionnaires. Valent les conditions générales de vente de la Swisscom Health AG. 


Livraison

Les livraisons sont effectuées par la poste dans toute la Suisse. Le délai de livraison à compter de la date de la commande est de 1 à 5 jours. Les données sont à titre indicatif. La livraison peut être effectuée en plusieurs livraisons partielles. SCHILD décline toute responsabilité pour des articles éventuellement endommagés lors de la livraison. Les risques et périls passent au CLIENT à partir de la livraison.


Réserve de propriété

Nous maintenons notre droit de propriété quant à la chose vendue jusqu'au paiement total du montant de la facture. SCHILD est en droit de faire inscrire une réserve de propriété dans le registre de réserves de propriétés pour les articles commandés. Si vous êtes un entrepreneur qui exerce son activité professionnelle, une personne morale du droit public ou de patrimoine de droit public, nous maintenons notre droit de propriété quant à la chose vendue  jusqu'au paiement de toutes les créances issues de la relation d'affaires avec le client. Les garanties sont transmissibles à des tierces personnes. Un droit de compensation vous est seulement accordé si vos demandes reconventionnelles ont été juridiquement constatées ou reconnues par nous. Vous ne jouissez que du droit de rétention si votre demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel. Si le client est en retard de paiement, les demandes actuelles seront arrivées à terme.


Droit de retour

Les articles commandés peuvent être renvoyés gratuitement à SCHILD sous les 30 jours à compter de la date du bon de livraison. Les articles peuvent être renvoyés dans leur emballage original avec le bon de renvoi à l'adresse mentionnée sur celui-ci ou rendus en magasin (le magasin devra marquer le bon de renvoi). Sont uniquement acceptés les articles en état irréprochable et non portés. Les articles portés, sales, abimés ou malodorants ne pourront être acceptés.

Les articles défectueux dont le défaut n'est pas dû au comportement du CLIENT pourront être également retournés gratuitement sous les 30 jours à compter de la date du bon de livraison dans leur emballage original avec le bon de renvoi à l'adresse mentionnée sur ce dernier ou dans chaque magasin (le magasin devra marquer le bon de renvoi). Les défauts éventuels devront être mentionnés sur le bon de renvoi et l'article défectueux devra être joint. Le défaut sera immédiatement examiné par SCHILD. Si le défaut est accepté par SCHILD, le CLIENT recevra un même article de remplacement s'il est en stock. Si ce n'est pas le cas, le montant de l'article sera remboursé au CLIENT. Un remboursement en liquide ne pourra être effectué. Un article n'étant pas considéré comme défectueux par SCHILD sera renvoyé au CLIENT à ses frais.


Protection des données

SCHILD s'engage à traiter avec précaution les données des clients et de respecter les décisions de la protection des données. SCHILD emploie les données des personnes pour la conclusion et la réalisation des prestations offertes conformes aux contrats et à la législation, pour le maintien des relations à la clientèle, pour la conception et l'élaboration d'offres et d'articles. Les données peuvent être employées pendant 24 mois après leur obtention à des fins de marketing. Une liste actuelle des catégories existantes concernant les données des personnes peut être consultée à l'adresse suivante www.schild.ch ou exigée par écrit auprès de SCHILD sous le mot-clé "Protection des données".

Le CLIENT peut interdire à tout moment l'emploi de ses données à des fins de marketing. L'information correspondante comprenant le numéro de client pourra être transmise à l'adresse suivante: Magazine zum Globus AG, SCHILD Hauptsitz, Industriestrasse 171, 8957 Spreitenbach.

Dans le cadre du traitement des données des personnes nécessaires à la conclusion ou à la confirmation d'un contrat, SCHILD est en droit de transmettre ou d'échanger celles-ci avec les services administratifs ainsi que les entreprises chargées de recouvrements de dettes ou de renseignements sur la solvabilité si cet échange ou cette transmission a lieu pour des raisons de contrôle de solvabilité ou pour faire valoir les créances. 

Si vous décidez d'effectuer un achat sur facture passant par notre partenaire Swisscom Health AG, vous serez prié(e) au cours de votre processus de commande de livrer les données nécessaires ainsi qu'un contrôle d'identité et un examen de solvabilité à la Swisscom Health AG pour conclure le paiement. En nous donnant votre accord, vos données (Nom et prénom, rue, numéro de rue, code postal, ville, date de naissance, numéro de téléphone) ainsi que les données liées à votre commande seront transférées à la Swisscom Health AG. 

À des fins de contrôles d'identité et de solvabilité, la Swisscom Health AG ou des entreprises partenaires transmettent des données à des agences de renseignements économiques (sociétés de renseignements) et obtient de celles-ci des renseignements ainsi que de ces informations de solvabilité basant sur un processus mathématique et statistique dont le calcul tient compte de données telles que les adresses. Des informations détaillées à ce sujet et à celui des sociétés de renseignements sont disponibles auprès de la Swisscom Health AG.

En outre, la Swisscom Health AG a recours à l'aide de tierces personnes en ce qui concerne l'élucidation et la prévention d'escroquerie. Grâce à cette aide, les données obtenues sont enregistrées de manière codée afin qu'elles ne soient lisibles que pour la Swisscom Health AG. Ces données ne seront utilisées que si vous élisez un mode de paiement de notre partenaire collaborateur Swisscom Health AG, sinon elles expireront automatiquement après 30 minutes.

Changements et diverses dispositions

SCHILD se réserve le droit de changer à tout moment les CG sans aucun préavis. Les CG en vigueur sont celles publiées actuellement sur www.schild.ch. Les changements des CG seront transmis au CLIENT de manière appropriée.


Tribunal compétent.

Le droit applicable est le droit suisse. Le tribunal compétent est à Lucerne. Des dispositions légales impératives sont exclues.

 

Mai 2015